Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SmartAvocat, service édité par SmartAvocat SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro RC 000000, dont le siège social est situé Twin Center, Tour Ouest, Casablanca, Maroc (ci-après "SmartAvocat").

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services SmartAvocat.

Description des services

SmartAvocat met à disposition des utilisateurs une plateforme SaaS (Software as a Service) comprenant notamment :

• Gestion des dossiers juridiques et des pièces afférentes
• Agenda professionnel et gestion des audiences
• Gestion de la relation clients (CRM juridique)
• Facturation et suivi des honoraires en Dirhams marocains
• Génération de documents et modèles d'actes
• Reporting et tableaux de bord analytiques
• Application mobile iOS et Android
• API REST pour intégrations tierces (formules Cabinet et Entreprise)

Les services sont fournis selon les formules tarifaires en vigueur, disponibles sur la page Tarifs du site.

Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour, notamment son numéro d'inscription au Barreau compétent. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

SmartAvocat se réserve le droit de vérifier l'appartenance de l'utilisateur à la profession d'avocat et de suspendre tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes ou frauduleuses.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois marocaines en vigueur, aux règles déontologiques de la CNBM et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• De partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• D'utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• De tenter de contourner les mesures de sécurité
• D'accéder aux données d'autres cabinets sans autorisation
• De reproduire ou revendre les services sans autorisation préalable écrite

Données et confidentialité

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. SmartAvocat agit en qualité de sous-traitant pour les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de ses dossiers clients.

L'intégralité des données est hébergée sur des serveurs situés au Maroc. SmartAvocat ne procède à aucune cession de données à des tiers à des fins commerciales.

Disponibilité et maintenance

SmartAvocat s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99.5% par mois calendaire (hors maintenances planifiées). Les maintenances sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures via la page Statut et par email.

En cas de défaillance technique, la responsabilité de SmartAvocat est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois.

Résiliation et portabilité

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, avec effet à la fin de la période en cours. Après résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données avant leur suppression définitive.

SmartAvocat peut résilier l'accès en cas de violation grave des CGU, avec notification préalable de 8 jours, sauf urgence avérée.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, après tentative préalable de résolution amiable.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez notre équipe juridique à legal@smartavocat.ma.